Conditions générales d’utilisation du site et des services VeraCash

Conditions générales d’utilisation des sites et des services de la Société VERACASH.

1. Objet

Les Sites www.veracarte.com, www.veracash.fr, www.veracash.com, (ci -après : les «Sites») et l’Application Mobile permettent à des particuliers et des professionnels (ci -après : les «Membres») d’acheter et de vendre une quantité de matières précieuses (ci -après ensemble : les «Produits»), dans un but d’investissement et de bénéficier d’un service de dépôt sécurisé de leurs Produits en coffre-fort.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur les Sites et l’Application Mobile (ci- après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page des Sites. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


2. Exploitant des Sites et des Services, contact

Les Sites et les Services sont exploités par la société VeraCash, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°808 689 657, dont le siège social est situé 42 rue Tauzia 33800 Bordeaux (ci­-après : la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : VeraCash ­ ­ CS 81948 ­ 33800 Bordeaux Cedex
Téléphone : 01 80 88 61 00
Adresse électronique : contact@veracash.com


3. Accès aux Sites et aux Services

Les Sites et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.


4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas accéder aux Sites et utiliser les Services.


5. Inscription sur les Sites

5.1

La simple navigation sur les Sites ou l’Application Mobile est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.


5.2

Afin de réaliser son premier Achat, prévu par l’article 6.2, et plus généralement, pour utiliser les Services, le Membre doit adhérer aux services proposés sur les Sites et l’Application Mobile (ci -après : “l’Adhésion”), dans les conditions définies à l’article 6.4. L’Adhésion nécessite que le Membre s’inscrive sur les Sites, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. A ce titre, le Membre doit justifier de son identité et fournir l’ensemble des informations et documents marqués comme obligatoires dans le formulaire d’inscription.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.


5.3

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci -après : le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci- après : «l’Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.


5.4

Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son pseudonyme public, de son identifiant de connexion ainsi que de sa clé secrète à quatre chiffres. Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de sa clé secrète. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. Toute opération effectuée à partir de l’Espace Personnel est réputée être faite de manière incontestable et irrévocable par le Membre.



6. Description des Services

Le Membre a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

6.1 COTATION DES PRODUITS

La Société affiche le cours des Produits sur ses Sites et l’Application Mobile (ci -après : la «Cotation»). La Cotation représente le prix des Produits que peut acquérir le Membre à un moment donné. La cotation est fixée en tenant compte des cours internationaux en continus de Londres, New York et Shanghai pour l’or et l’argent, et du Rappaport pour le diamant d’investissement. A ce cours, une pondération positive ou négative liée à l’offre et la demande, pourra être appliquée. Cette pondération spécifique d’un maximum de 10% pour chaque Produit sera indiquée sur les Sites.
La Cotation utilisée pour les Produits est disponible sur les Sites et l’Application Mobile. L’heure, la fréquence d’actualisation ainsi que la date d’actualisation de la Cotation est indiquée sur les Sites et l’Application Mobile à titre d’information. Le Membre est informé et reconnaît expressément que la Cotation et la pondération peuvent fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des paramètres de calcul évoqués ci- dessus. Le Membre peut prendre connaissance de la Cotation applicable en temps réel en consultant les informations sur les Sites et l’Application Mobile.

6.2 ACHATS DES PRODUITS

6.2.1 Passation d’un Achat

Le Membre peut acheter, auprès de la Société, des Produits proposés sur les Sites, à savoir des matières précieuses , selon des unités de mesure prédéterminées (ci -après : les «Achats»). Le Membre doit indiquer dans le formulaire d’Achat (ci -après : le «Formulaire d’Achat») le montant de l’Achat souhaité (ci -après : le «Prix d’Achat»). Le Membre répartit librement son Achat en fonction des Produits dont la nature et le détail sont indiqués sur les Sites. A défaut de répartition par le Membre, la totalité du Prix d’Achat sera affecté exclusivement à des Produits en or. Le Formulaire d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel et en fonction de la répartition du Prix d’Achat afin d’indiquer la conversion de celui-ci en quantité de Produits sélectionnés, de la manière suivante :
En grammes pour les Produits en or et en argent.
En milli carats pour les Produits en diamants.

La quantité de Produits que peut acquérir un Membre lors d’un Achat dépend de la Cotation du Produit relevée à la date et l’heure où le paiement a été validé et réceptionné par la Société. Après avoir vérifié le Prix d’Achat et sa répartition en Produits, le Membre valide le Formulaire d’Achat, ce qui permet de procéder au paiement. Un Produit ne peut être remboursé, ni repris, ni échangé. Il appartient donc au Membre de vérifier l’exactitude des indications renseignées sur le Formulaire d’Achat avant sa validation.


6.2.2 Modalités de paiement d’un Achat.

Le paiement du Prix d’Achat peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et fourni par un prestataire tiers, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur les Sites au moment de l’Achat. Le Membre garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.


6.2.3 Absence de droit de rétractation.

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Membre est expressément informé et accepte que les prix des Produits sont fixés et fluctuent en fonction d’une Cotation, telle que définie à l’article 6.1, dont la fixation dépend notamment de la fluctuation du marché financier. Ainsi, dans le cadre de l’Achat des Produits, le Membre ne dispose pas d’un droit de rétractation. En conséquence, le Membre est expressément informé et accepte que tout paiement du Prix d’Achat constitue un achat ferme et définitif. Il appartient donc aux Membres de vérifier les informations renseignées sur le Formulaire d’Achat avant toute validation et paiement du Prix d’Achat y afférent.


6.2.4 Réserve de propriété des Produits

Le Membre est expressément informé et accepte que la Société reste propriétaire des Produits qu’il a achetés tant que l’intégralité du Prix d’Achat y afférent n’a pas été intégralement encaissé par la Société. En cas de non -paiement de tout ou partie du Prix d’Achat, la Société conservera la propriété des Produits impayés.


6.2.5 Relevés mensuels des Achats

Le Membre peut consulter au travers de son Espace Personnel les relevés mensuels des Achats effectués sur les Sites. Le Membre a également la possibilité de commander l’envoi par courrier d’un relevé mensuel sur les Sites, selon les modalités et conditions tarifaires indiquées dans la rubrique Tarifs des Sites ou Application Mobile.


6.3 DÉPÔT EN COFFRE -FORT SÉCURISÉ DES PRODUITS ACHETÉS

6.3.1 Modalités de dépôt des Achats en Coffre-Fort

Le Membre reconnaît que l’intégralité des Produits achetés sur les Sites est déposée sous la garde exclusive de la Société ou d’un de ses prestataires, à des fins de mise en oeuvre des Services, ce que le Membre accepte expressément, renonçant ainsi à en demander la remise matérielle. Ainsi, dès leur Achat et dans l’attente de leur Vente, les Produits sont déposés dans un coffre -fort sécurisé par la Société ou un de ses prestataires (ci -après : le «Coffre-Fort») au sein d’une salle des coffres, en Suisse, aux Ports Francs de Genève.


6.3.2 Gratuité du dépôt en Coffre- Fort

Les services de transport et dépôt en Coffre- Fort, les frais et assurances y afférents, sont gratuits pour les Membres et intégralement pris en charge par la Société.


6.3.3 Assurances

La Société s’engage à contracter toutes assurances couvrant sa responsabilité relative au transport et au dépôt des Produits, sur la base minimale de leur prix selon la Cotation à la date et l’heure du sinistre.


6.4 VENTE DES PRODUITS

6.4.1 Mise en Vente des Produits

Le Membre peut mettre en vente tout ou partie des Produits qu’il a achetés sur les Sites et qui sont déposés dans le Coffre -Fort (ci -après : les «Ventes»).
Le Membre doit contacter par téléphone l’équipe dédiée par la Société à cet effet, au numéro suivant : +33 (0)1 80 88 61 00 (ci -après : «l’Équipe de Vente») afin notamment de préciser le montant de la Vente qu’il souhaite réaliser (ci -après : le «Prix de Vente») et sa répartition (ci -après : l’«Ordre de Vente»).
L’Équipe de Vente est joignable aux jours et horaires indiqués sur les Sites. En dehors de ces jours et horaires, le Membre ne peut pas passer d’Ordre de Vente. La quantité de Produits que peut vendre un Membre lors d’une Vente dépend de la Cotation de chaque Produit applicable lors de la Vente.
Toute demande de mise en vente devra être faite par téléphone du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00.
Le cas échéant, l’équipe VeraCash prendra contact avec le Membre dans la journée.


6.4.2 Versement du Prix de Vente

Une fois que la Société a pu traiter le virement sortant dans le Back Office, demandé par le Membre, celle-ci s’engage à payer au Membre, la somme concernée, par virement bancaire aux coordonnées communiquées par celui-ci, selon les modalités indiquées sur les Sites. La Société s’accorde un délai compris entre 3 et 10 jours ouvrés pour effectuer le virement.


6.4.3 Vente

Suite à la demande de l’Ordre de Vente par le Membre, la Société peut conclure la vente sous la condition suspensive d’avoir trouvé un acquéreur et devenir propriétaire.


6.5 LA FONCTIONNALITÉ “ENVOYER”

Un membre « Validé » (profil complet et documents validés par notre Société) peut utiliser la fonctionnalité “Envoyer” de manière à envoyer des VeraCash” (“VRC”) à une autre personne, déjà cliente de la plateforme (“Membre”) ou qui le deviendra suite à son inscription sur la plateforme afin de pouvoir réceptionner les VRC qui lui sont envoyées. L’envoi de VRC est plafonné à 5000 (cinq-mille) VRC* sur trente (30) jours glissants. Ce plafond a été instauré par la Société.

* 1 VRC = 1 euro


6.6 LE SERVICE OPTIONNEL DE LA VERACARTE

Le Membre peut souscrire au service optionnel de la VeraCarte proposée par la Société VeraCash, selon les modalités indiquées sur les Sites et selon l’article 12. Ce service optionnel est fourni par la Société, en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de la Société Prepaid Financial Services (PFS), selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la VeraCarte.


6.7 PLAFONDS D’UTILISATION DE LA VERACARTE

Les retraits en distributeur et les paiements sont possibles dans la limite du plafond d’utilisation de la Carte : la Société applique par défaut un plafond de 500 (cinq cent) euros par jour. Le plafond journalier peut être modifiable par le Membre, dans la limite du plafond hebdomadaire et dans la limite du montant disponible sur la VeraCarte au moment de l’achat.
La Société se réserve néanmoins le droit de refuser si elle le juge utile.


6.8 COMPTE JEUNE

6.8.1 Modalités du Compte Jeune

Le membre (ci-après : le “Membre Principal” considéré comme le représentant légal) peut, à partir de son compte bancaire ou celui du jeune, acheter des Produits ou à partir de son Espace Personnel, transférer des Produits, pour alimenter un compte ouvert à toute personne physique mineure (ci-après : le “Membre Jeune”).
La Société adresse au Membre Jeune et au Membre Principal, un pseudonyme public et un identifiant de connexion ainsi qu’une clé secrète à 4 chiffres que le Membre principal aura personnalisée lors de l’inscription, leur permettant de se connecter à un compte accessible depuis les Sites : www.veracash.fr ou www.veracash.com et Application Mobile.
Le Membre Principal peut à tout moment créer, modifier, consulter un compte Jeune depuis son Espace Personnel. Tant qu’aucune opération n'aura eu lieu sur le compte du Membre Jeune, la suppression de ce compte sera possible.
Les emails transactionnels seront adressés à l'email du Membre Jeune dont le membre Principal aura pris le soin de renseigner à l'ouverture du compte. Le membre Principal est responsable de la bonne lecture des emails transactionnels adressés au membre Jeune. Le membre Principal doit s'assurer pouvoir consulter les emails transactionnels qui sont adressés au membre Jeune.
A compter de sa majorité, le Membre Jeune sera transformé en Membre Principal selon les modalités et présentes conditions générales indiquées sur les Sites.


6.8.2 Le service optionnel de la VeraCarte

Le Membre Principal peut souscrire au service optionnel de la VeraCarte proposée par la Société VeraCash, selon les modalités indiquées sur les Sites. Ce service optionnel est fourni par la Société, en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de la Société Prepaid Financial Services (PFS) selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la VeraCarte.


6.8.3 Plafonds d’utilisation de la VeraCarte

Les retraits en distributeur et les paiements sont possibles dans la limite du plafond d’utilisation de la Carte : la Société applique un plafond de 20 (vingt) euros par jour et 140 (cent quarante) euros maximum sur 7 (sept) jours. Le plafond journalier peut être modifiable par le Membre Principal, dans la limite du plafond hebdomadaire et dans la limite du montant disponible sur la VeraCarte au moment de l’achat.


6.9 PARRAINAGE

Un membre «Validé » (ci -après : le «Parrain ») – profil complet et documents validés par notre service – peut parrainer ses proches via la fonction parrainage ou tout simplement en leur envoyant des «VeraCash» (« VRC »).
Lorsque la personne (ci-après : le “Filleul”) est inscrite et ses documents validés, le parrain reçoit des VRC en cadeau. Se reporter à l’Application Mobile ou aux Sites pour le détail chiffré.
Tous les 10 filleuls validés, le parrain est crédité en VRC.
Le filleul bénéficiera d’une réduction de frais de gestion lors de son premier ordre d’achat d’or.
Un Compte Jeune est considéré comme un filleul.


6.10 RACHAT ET TRANSMUTATION

La transmutation est un service offert aux membres “validés” pour la transformation de leurs matières précieuses en VeraCash. Les conditions de ce service figurent dans le contrat proposé au membre au tarif indiqué sur la page Tarifs de nos Sites.


6.11 TRANSFERTS ENTRE VERACASH ET AUCOFFRE.COM

Les transferts de produits sont possibles au sein du groupe, entre la Société AuCOFFRE.com et la Société VeraCash.
Ce transfert est possible dans les deux sens, de AuCOFFRE vers VeraCash et de VeraCash vers AuCOFFRE. Les frais relatifs à ce type d’opération sont applicables selon les modalités et conditions tarifaires indiquées dans la rubrique Tarifs des Sites ou Application Mobile.


6.12 PERMUTATION

A tout moment, le Membre à la possibilité de revendre des matières précieuses afin de ré-arbitrer son portefeuille et effectuer un nouvel achat de matière précieuses. Les frais relatifs à cette permutation sont applicables selon les modalités et conditions tarifaires indiquées dans la rubrique Tarifs des Sites ou Application Mobile.


6.13 AUTRES SERVICES

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle pourrait juger utile, sous la forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour délivrer lesdits Services.


7. Durée des Services et désinscription

Le Membre utilise les Services pour une durée indéterminée à compter du jour de son Adhésion.
Le membre peut se désinscrire des Services à tout moment en transmettant sa demande de résiliation par lettre recommandée à l’adresse postale indiquée sur les Sites.
La dénonciation de l’Adhésion entraîne la désinscription aux Sites et à l’Application Mobile et le blocage définitif de l’accès au Compte du Membre au terme de la Période en cours. Il appartient au Membre de détruire la VeraCarte qui s’y rattache.
Le Membre s’engage à anticiper la vente intégrale des Produits qu’il détient dans le Coffre- Fort de la Société par le biais de l’utilisation de la VeraCarte ou d’une demande de revente auprès de la Société donnant lieu à un virement bancaire. Dans l’hypothèse où le Membre n’aurait pas vendu intégralement ses Produits à la réception de la lettre recommandée, la Société procèdera à la vente des Produits selon la Cotation des matières précieuses applicable et sous la condition suspensive d’avoir trouvé un acquéreur et devenir propriétaire. La Société réalisera par la suite le versement de la contrepartie de la vente par virement bancaire.


8. Conditions financières

8.1 MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES

Pour chaque opération d’Achat ou de Vente effectuée, le Membre reconnaît et accepte expressément qu’une partie des Produits achetés ou vendus sur les Sites est affectée au paiement des différents frais définis dans le cadre du présent article. Ainsi, le Membre est informé que cette modalité de paiement se substitue à tout paiement en numéraire que la Société pourrait exiger au titre de la mise en oeuvre des Services. La quantité de Produits affectée au paiement des conditions financières est calculée en fonction de la Cotation des Produits applicable à la date effective du paiement.


8.2 FRAIS D’INACTIVITÉ OU OXYDATION

Un compte laissé en inactivité totale plus de 6 mois consécutifs se verra appliquer des frais d’oxydation. Ces frais s’appliquent selon les modalités et conditions tarifaires indiquées dans la rubrique Tarifs des Sites ou de l’Application Mobile et se traduisent par le prélèvement quotidien d’une faible quantité de matière stockée pour le compte du Membre afin de couvrir les frais liés à cette période d’inactivité.
L’inactivité totale se traduit par l’absence de l’une des opérations suivantes :

  • Ordre d’Achat ;
  • Ordre de vente par le biais de la VeraCarte ;
  • Parrainage vérifié ;
  • Envoi et/ou réception de VRC via la fonctionnalité “Envoyer”

  • 8.3 FRAIS DE PAIEMENT

    Chaque Achat effectué sur les Sites et Application Mobile entraîne la perception, au profit de la Société, de frais de paiement (ci -après : les «Frais de Paiement») à la charge du Membre.
    Ces Frais de Paiement dépendent du mode de paiement du Prix d’Achat choisi par le Membre. Le montant des Frais de Paiement est indiqué sur le Formulaire d’Achat (ci -après le «Montant des Frais de Paiement»). Le Membre reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissance du Montant des Frais de Paiement applicable à la date à laquelle il effectue un Achat.


    8.4 FRAIS DE GESTION

    8.4.1 Définition des Frais de Gestion

    La Société perçoit deux types de frais de gestion :

  • des frais de gestion versés en contrepartie des Services d’Achat de l’article 6.2,
  • des frais de gestion versés en contrepartie des Services de Vente de l’article 6.4.

  • Ces deux catégories de frais de gestion sont désignées ci -après ensemble : les « Frais de Gestion ».


    8.4.2 Montant des Frais de Gestion

    Le montant des Frais de Gestion est indiqué sur les Sites et mentionné sur le Formulaire d’Achat et dans le courriel de Validation d’une Vente (ci -après : le « Montant des Frais de Gestion »). Le Membre reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissance des Montants des Frais de Gestion applicables à la date à laquelle il effectue un Achat ou une Vente.


    8.5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    8.5.1 Révision du montant des Frais appliqués aux Services VeraCash

    La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles. Les montants des Frais appliqués aux Services VeraCash peuvent faire l’objet d’une révision, à tout moment, par la Société, à sa libre discrétion. Les Membres seront informés par tout moyen utile de la date d’entrée en vigueur des nouveaux montants 14 (quatorze) jours avant leur mise en ligne. Les nouveaux montants s’appliquent à tout Achat et toute Vente validés après leur entrée en vigueur.


    8.5.2 Compensation

    Le Membre accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et la Société, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compensent entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. La Société communiquera au Membre, au travers de son Espace Personnel, une facture à l’issue de chaque opération de compensation.


    8.5.3 Frais bancaires

    Pour la réception des virements qui proviennent des banques hors zone SEPA, la Société applique des frais tels qu’indiqués sur les Sites, rubrique Tarifs.


    8.5.4 Autres frais

    La société se réserve le droit d’appliquer des frais annexes tels qu’indiqués sur les Sites rubrique Tarifs.


    9. Procuration

    La Société permet à un Membre (ci-après : le «Membre Titulaire») de donner procuration à un tiers, personne physique, (ci-après : le «Membre Mandataire») afin qu’il utilise son Compte et les Services associés, à sa place.
    L’autorisation de Procuration sur les Sites est gratuite et accordée pour une durée indéterminée.
    Le Membre Titulaire peut, à tout moment, mettre fin à la Procuration accordée à un Membre Mandataire. La Société se dégage de toute responsabilité quant aux opérations pouvant être effectuées par le Membre Mandataire agissant sous l’autorisation de Procuration du Membre Titulaire.
    La procuration cesse automatiquement en cas de décès du Membre Titulaire. La Société doit être informée par tout moyen légal du décès du Membre Titulaire afin qu’elle puisse lever l’autorisation de procuration sur le compte du Membre. En l’absence d’information, la Société ne saurait être tenu responsable des opérations effectuées par le Membre Mandataire sur le compte du Membre Titulaire.
    La Société se réserve le droit de refuser toute Autorisation de Procuration, sans avoir à motiver sa décision.
    Le Membre Mandataire bénéficiera de l’ensemble des droits dévolus au Membre Titulaire, à l'exception de la faculté de se désinscrire, tel que prévu à l’article 7.
    Le Membre Titulaire renonce expressément à mettre en cause la responsabilité de la Société en cas de mauvaise gestion de son Compte par le Membre Mandataire ou en cas de réalisation d’actions non autorisées.
    Il appartient au Membre Titulaire de s’assurer de l’utilisation conforme de son Compte par le Membre Mandataire.


    10. Fiscalité

    Les opérations d’Achat et de Vente sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur les Sites. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles ne sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.
    Il appartient par conséquent au Membre de se renseigner et de respecter les obligations notamment fiscales et déclaratives attachées aux opérations qu’il réalise sur les Sites.


    11. Risques

    Les investissements ou les placements en Produits proposés sur les Sites et l’Application Mobile présentent une certaine part de risques notamment liés à la fluctuation du marché, comme indiqué sur les Sites. Le Membre qui procède à la Vente ou à l’Achat de Produits doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti. Toute décision d’Achat ou de Vente de Produits par le Membre est donc faite sous sa seule et unique responsabilité. En cas de doute, il appartient au Membre de solliciter l’intervention d’un conseil indépendant qui sera en mesure de l’accompagner lors de ses transactions.


    12. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

    En application de la législation internationale relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Société est tenue de :

  • déclarer, les sommes et opérations qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, ou des opérations d’Achat et de Vente dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse;
  • s’informer auprès du Membre sur les opérations d’Achat et de Vente qui lui apparaîtraient comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant unitaire ou cumulé ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur la justification économique de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie.
  • limiter à 1.000 euros par mois calendaire le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir des cartes prépayées, en monnaie électronique anonyme et en espèces. En raison de la dernière disposition énoncée, le plafond de retrait aux guichets automatiques avec la VeraCarte est fixé à 1.000 euros maximum par mois calendaires. (décret d’application du 17 décembre 2016, applicable aux dispositions de l’Art. L. 315-9 du 3 juin 2016 du code monétaire et financier)
  • appliquer le plafond à 3.000 euros maximum par jour pour les paiements effectués en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle selon le Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 en application de l’Art. L112-6 du code monétaire et financier.

  • En conséquence, la Société peut être contrainte de refuser certaines transactions.
    Dans ce cadre et à titre de vérification, le Membre accepte expressément de communiquer à la Société les informations et documents qu’elle jugera nécessaires afin de remplir ses obligations, notamment l’origine des capitaux, la justification économique précise de toute opération et les justificatifs y afférant.
    Le Membre reconnaît et accepte expressément que la Société peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
    Le Membre peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur et détenu dans le cadre des articles L.621 8, L.621 9 et L.621 10 du Code monétaire et financier.


    13. Registre

    En application de l’article 537 du Code Général des Impôts, la Société tient un registre des Achats et Ventes réalisés par les Membres sur les Sites, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du Ministre chargé du budget.
    Le Membre est informé que ce registre sera présenté à l’autorité publique sur simple demande.


    14. Obligations du Membre

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.
    Le Membre est informé de l’application du droit français pour tout règlement de litige pouvant intervenir entre la Société et le Membre.


    14.1

    Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.


    14.2

    Le Membre reconnaît avoir pris connaissance sur les Sites des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.


    14.3

    Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.


    14.4

    Le Membre s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Membre s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.


    14.5

    Le Membre reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’effectuer des opérations de placement, d’échange et de paiement (en accord avec la Société PFS Prepaid Financial Services) et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Membre peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.


    14.6

    Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.


    14.7

    Le Membre est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.


    15. Comportements prohibés

    15.1

    Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
    l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci -dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


    15.2

    Il est strictement interdit aux Membres de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des Sites ou de l’Application Mobile de la Société.


    15.3

    Sont également strictement interdits : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la Société, (iii) tout détournement des ressources système des Sites ou Application Mobile, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site ou Application Mobile, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.


    15.4

    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou aux Sites ou Application Mobile, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


    16. Sanctions des manquements

    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
    1) suspendre l’accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
    2) supprimer tout contenu mis en ligne sur les Sites,
    3) publier sur les Sites ou Application Mobile tout message d’information que la Société jugera utile,
    4) avertir toute autorité concernée,
    5) engager toute action judiciaire.
    En cas de manquement du Membre à une obligation découlant des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

    17. Garantie du Membre

    Le Membre garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

    18. Responsabilité et garantie de la Société

    18.1

    La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.


    18.2

    La valeur des Produits que le Membre peut acheter ou céder au travers des Sites ou Application Mobile peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de la date de la transaction et de la Cotation applicable. Ainsi, la Société ne garantit aucunement la réalisation d’une plus- value par le Membre.


    18.3

    La Société ne fournit aucun conseil en investissement et sa prestation se limite à la réception et au traitement des ordres d’Achat et de Vente des Membres.


    18.4

    La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Membre, celui- ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.


    18.5

    La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Sites ou Application Mobile. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Sites ou Application Mobile pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Sites ou Application Mobile qui auraient pour origine des circonstances qui lui seraient extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


    18.6

    La Société ne garantit pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.


    18.7

    En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre.


    19. Faillite de la Société

    Dans l’hypothèse où la Société viendrait à cesser son activité dans le cadre de la mise en oeuvre d’une procédure de liquidation judiciaire, les Produits détenus dans les Coffres-Forts seront vendus au prix du marché. La contrepartie de la vente sera reversée par virement bancaire sur le compte bancaire du Membre, renseigné lors de son inscription.


    20. Force Majeure

    Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en est victime, suspendra les obligations contractuelles à compter de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit et jusqu’à son extinction.
    Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.
    Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, les présentes Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
    La résiliation sera effective dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de la Vente de l’intégralité des Produits détenus dans les Coffres-Forts par le Membre et du paiement du Prix de Vente, diminué des éventuels Frais applicables.
    Du fait de la spécificité des services qu’elle propose, la Société s’engage, en cas de force majeure, à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des Produits qui lui sont confiés.
    En cas de grave crise nationale ou internationale, un collège constitué des vingt Membres les plus actifs, serait alors créé (ci-après : le « Collège des Membres ») afin d’assister, à titre consultatif, la Société dans les meilleurs choix à prendre pour assurer la continuité des Services, l’intégrité et la meilleure valorisation des Produits gardés par la Société dans ses Coffres-Fort pour le compte des Membres.
    Ainsi, la Société peut, en cas de grave crise nationale ou internationale, après consultation du Collège de Membres, modifier l’emplacement physique et la nature du stockage des Produits. Un tel transfert pourrait donner lieu à des frais exceptionnels négociés auprès du Collège des Membres et qui seraient communiqués à l’ensemble des Membres pour acceptation, par l’intermédiaire des Sites.


    21. Sort de la convention en cas de décès du Membre

    En cas de décès du membre, le Compte sera bloqué de plein de droit sans préavis.
    Les Produits déposés par le Membre dans les Coffres-Fort seront conservés par la Société dans l’attente des instructions des ayants droits du Membre ou du notaire chargé du règlement de la succession.
    Durant ce délai, les frais d’oxydation prévus par l’article 8.2 continueront de s’appliquer et devront être acquittés au plus tard lors de la résiliation du Compte.
    La résiliation sera effective dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de la Vente de l’intégralité des Produits détenus dans le Coffre-Fort et du paiement du Prix de Vente, diminué des éventuels Frais applicables et mentionnés sur les Sites.


    22. Propriété intellectuelle de la Société

    Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par la Société au sein des Sites ou Application Mobile sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


    23. Modifications

    23.1

    La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.


    23.2

    Le Membre inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.


    23.3

    Si le Membre n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 7.


    23.4

    Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


    24. Langue

    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


    25. Loi applicable et juridiction

    Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.


    26. Données à caractère personnel (Protection des données)

    La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Confidentialité », dont le Membre est expressément invité à prendre connaissance sur les Sites.


    27. Entrée en vigueur

    Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur le 10 octobre 2018 et le 10 août 2018 pour toute nouvelle inscription.