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Conditions générales d’utilisation de la carte prépayée Mastercard® de Veracash

INFORMATIONS IMPORTANTES : Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « Contrat ») régissent l’utilisation des Services de paiement définis en Clause 1, proposés par Prepaid Financial Services Ltd, sise au 5th Floor, Langham House, 302-308 Regent Street, London, W1B 3AT et dont les coordonnées figurent en Clause 2 (« nous », « notre », « nos ») à l’égard de toute personne dont nous validons la demande de service (« Client », « vous », « vos », « votre »). Tous les mots ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée lors de leur première apparition dans le présent Contrat ou dans leurs définitions de la Clause 1. Ce Contrat comprend les conditions générales de notre Politique de confidentialité.

En activant votre Carte, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions générales énoncées dans le présent Contrat (vous pouvez en télécharger une copie à tout moment que vous conserverez). Le présent Contrat commence à sa date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à son annulation éventuelle conformément à la Clause 10 ou à sa résiliation conformément à la Clause 12. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ce Contrat avec un préavis de 2 mois selon la Clause 18. Suite à cela, le cas échéant, vous pouvez résilier le présent Contrat immédiatement et sans frais avant que les modifications proposées n’entrent en vigueur. À défaut, les modifications sont réputées acceptées à l’expiration de la période de préavis de 2 mois annoncées. Vous acceptez néanmoins que les modifications apportées au taux de change applicable peuvent s’appliquer immédiatement et au taux mentionné via le Service de paiement lors de la Transaction concernée. Nous vous recommandons également de lire les conditions de remboursement, notamment les frais liés au remboursement, en Clause 11, avant d’activer votre Carte.

Nous communiquerons avec vous en français (langue dans laquelle le présent Contrat a été établi avec vous au moment de l’inscription de votre Compte). Les informations principales relatives à vos Transactions vous seront transmises à l’adresse électronique que vous nous avez indiquée lors de la création de votre Compte. Vous pouvez accéder, télécharger et imprimer ces informations à tout moment en vous connectant à votre Compte. Par ailleurs, vous convenez que nous pouvons vous fournir des communications ou autres informations ponctuellement via votre Compte, via courriel à l’adresse électronique indiquée, par courrier à l’adresse postale indiquée, par téléphone ou par SMS. Les notifications envoyées par courriel ou par SMS sont censées être reçues dans les 24 heures qui suivent l’envoi de la communication, hormis si la partie émettrice est informée que l’adresse électronique n’est pas valide. Les avis envoyés par les services postaux à l’adresse indiquée sont censés être reçus dans les trois jours qui suivent la date d’envoi du courrier en question. Vous pouvez nous contacter comme précisé en Clause 2.
Vous pouvez demander une copie des communications juridiquement requises (y compris le présent Contrat) auprès de nos services (cf. les coordonnées mentionnées en Clause 2). Nous vous les fournirons alors sous la forme de stockage la plus appropriée de manière à pouvoir s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées via, par exemple, notre site Web, votre Compte ou par courriel.

1. Définitions et interprétations

Dans le présent document, si nous utilisons des mots qui commencent par une majuscule, cela signifie que ces mots ont été définis dans la section intitulée « Définitions et interprétations ».
"Compte" ou "E-Wallet" : un compte de données dans nos systèmes dans lequel nous enregistrons votre Solde disponible, vos Données de transaction ainsi que d’autres informations ponctuelles ;
"Frais de clôture de compte" : cf. signification dans l’Annexe relative aux Plafonds et aux Frais (ci-jointe) ;
"Service d'information sur les comptes" : un service en ligne dont le but est de proposer des informations consolidées sur un ou plusieurs comptes de paiement détenu(s) par l’utilisateur du service de paiement avec un ou plusieurs autres prestataires de services de paiement ;
"Prestataire de service pour l'information sur les comptes" ou "AISP" : un fournisseur de service d’information sur les comptes ;
"Taux de change en vigueur" : le taux de change disponible sur notre site Web https://prepaidfinancialservices.com/fr/exchange-rates.
"DAB" : Distributeur Automatique de Billets, autrement dit un support de télécommunication électronique qui permet aux Clients d’effectuer des transactions financières, en particulier des retraits d’espèces, sans avoir besoin de l’aide d’un guichetier, d’un employé ou d’un caissier de banque ;
"Personne autorisée" : tout individu auquel vous octroyez les droits d’accès à votre Compte ;
"Solde disponible" : un montant de monnaie électronique présent émis en votre nom, mais pas encore dépensé ou remboursé ;
"Jour ouvrable" : du lundi au vendredi, de 9h à 17h GMT, à l’exclusion des jours fériés au Royaume-Uni ;
"Carte" : une carte de débit Mastercard prépayée que nous avons émise et qui est associée à votre Compte, utilisée pour dépenser votre Solde disponible là où les cartes Mastercard sont acceptées ;
"Frais de remplacement de carte" : cf. signification dans l’Annexe relative aux Plafonds et aux Frais (ci-jointe) ;
"Système de cartes" : l’opérateur du système de cartes via lequel nous émettons chaque Carte ;
"Vérification préalable du client" : la procédure à suivre pour vérifier l’identité de nos Clients ;
"Compte de fonds des clients" : un compte bancaire distinct où nous détenons les fonds correspondant à votre Solde bancaire conformément aux dispositions de sauvegarde de la Directive 2011 relative à la monnaie électronique ;
"Monnaie électronique" : la valeur monétaire émise par notre établissement vers votre Compte à la réception des fonds en votre nom dans notre Compte de fonds des clients, qui est égale à la somme des fonds reçus ;
"Espace économique européen" ou "EEE" : cette zone inclut les états membres de l’Union européenne (UE) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
"Frais" : frais que nous vous facturons pour les Services de paiement comme indiqué dans l’Annexe relative aux Plafonds et aux Frais (ci-jointe) ;
"IBAN" : le numéro de compte bancaire international utilisé pour identifier les comptes bancaires dans le cadre de paiements internationaux ;
"Frais pour remboursement tardif" : cf. signification dans l’Annexe relative aux Plafonds et aux Frais (ci-jointe) ;
"Marchand" : un commerçant qui accepte le Paiement pour la vente de biens ou de services à votre égard ;
"Paiement" : le paiement pour les biens ou services via une Carte ;
"Service d'initation au paiement" : un service en ligne permettant de lancer un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur du service de paiement par rapport à un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de service de paiement ;
"Prestataires de Services d'Initation au Paiement" ou "PISP" : un fournisseur de services de paiement qui propose un service d’initiation au paiement ;
"Services de paiement" : les services fournis par nos soins à votre égard dans le cadre du présent Contrat, notamment l’émission des cartes, comptes et de numéros IBAN ainsi que l’exécution de Transactions ;
"IBAN PFS" : IBAN virtuel émis par notre fournisseur de services bancaires que nous attribuons à votre Carte ou à votre Compte et qui peut être utilisé par vous ou pour exécuter un virement SEPA de fonds, donnant lieu au crédit des fonds pertinents sur votre Compte ;
"Virement SEPA" : un dispositif disponible uniquement pour les Comptes enregistrés au Royaume-Uni selon lequel vous nous demandez d’envoyer des euros vers un compte bancaire situé ailleurs dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »), en mentionnant l’IBAN du destinataire prévu des fonds ;
"Vérification préalable simplifiée du client" : la forme simplifiée de la Vérification préalable du client, donnant lieu à des plafonds de compte et de carte plus bas ;
"Transaction" : un Paiement, un Virement ou un Virement SEPA ;
"Virement" : un transfert de monnaie électronique d’un Compte à l’autre ;
"Carte virtuelle" : un numéro de carte émis afin de réaliser un seul paiement sans avoir à émettre de carte physique correspondante.


2. Nous contacter - Informations réglementaires

2.1

Vous pouvez gérer votre carte ou votre compte en ligne en vous rendant sur les sites www.veracash.com, www.veracash.fr ou sur l’Application Mobile ou par courriel à l’adresse contact@veracash.com ou encore par téléphone au +33 (0)1.80.88.61.00. Pour nous signaler la perte ou le vol de vos Cartes, veuillez composer le +33 (0)1.80.88.61.00 ou nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@veracash.com.


2.2

Votre Carte Prépayée Mastercard VeraCash est émise par Prepaid Financial Services Limited (PFS), qui est également votre fournisseur de Services de paiement. PFS est immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 6337638. Le siège officiel de la société est situé au : 5th Floor, Langham House, 302-308 Regent Street, London, W1B 3AT.


2.3

PFS est agréée et réglementée par l’Autorité des Services Financiers (FCA) en qualité d’établissement de monnaie électronique, sous le numéro 900036. La licence d’autorisation de PFS, délivrée par la FCA, peut être consultée sur le registre public à l’adresse https://register.fca.org.uk/ShPo_FirmDetailsPage?id=001b000000m4IX9AAM.


2.4

Prepaid Financial Services Limited agit en qualité d’émetteur du programme.


2.5

VeraCash, enregistrée auprès du Registre des Commerces et des Sociétés Bordeaux sous le numéro 808 689 657 et dont le siège social est situé au 42 Rue Tauzia, 33800 BORDEAUX, France, est le gestionnaire du Programme.


2.6

Prepaid Financial Services Limited est agréée comme opérateur principal du programme Mastercard. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.


3. Type de Service, éligibilité et accès au compte

3.1

Votre Carte n’est pas une carte de crédit et n’est pas émise par un organisme de crédit. Quel que soit le type de Carte(s) que vous détenez, vous ne disposerez que d’un seul Compte lié à votre Solde disponible.


3.2

Vos Services de paiement ne peuvent pas être activés tant que nous n’avons pas reçu les informations requises nous permettant de vous identifier et de nous conformer à toutes les exigences propres à la Vérification préalable du client. Nous sommes tenus de conserver ces informations et documents pertinents en réponse à toutes les exigences réglementaires et juridiques en vigueur.


3.3

La mention d’une devise (par exemple, Euros € ou Livres Sterling £) se réfère à la devise dans laquelle votre Carte est libellée ou à l’équivalent en devise locale.


3.4

Toute Transaction sur votre Carte effectuée dans une devise autre que la devise dans laquelle votre Carte est libellée exige une conversion en devise via le taux de change applicable.


3.5

Le Solde disponible sur votre Carte et/ou votre Compte n’est pas porteur d’intérêts.


3.6

Les Services de paiement sont des services de paiement prépayés et non un produit bancaire ou de crédit. Vous devez donc vous assurer que le Solde disponible sur votre Compte soit suffisant avant de régler vos Transactions et les Frais applicables. Si, pour une raison quelconque, une Transaction est exécutée, et si le montant de la Transaction s’avère supérieur au Solde disponible de votre Compte, vous devrez nous rembourser le montant de cet excédent sans délai. Par ailleurs, nous serons en droit de suspendre toutes les Transactions en cours ou subséquentes.


3.7

Le présent Contrat ne vous confère pas le droit d’engager une action contre les Systèmes de cartes, ses sociétés affiliées ou ses tierces parties.


3.8

Seules les personnes de 18 ans ou plus sont autorisées à souscrire aux Services de paiement.


3.9

Pour accéder à votre Compte, vous serez invités à saisir vos Codes d’accès (comme défini en Clause 8). Une fois les Codes d’accès appropriés saisis, nous en déduirons que vous êtes bien la personne à l’origine des instructions et des Transactions et que vous en êtes responsable, hormis dans la mesure indiquée en Clause 8. Nous nous réservons le droit de refuser d’agir suite à une instruction que nous pensons : (i) peu claire ; (ii) non transmise par vos soins ; ou (iii) susceptible de nous forcer à enfreindre une obligation légale ou autre ; ou si nous pensons que le Service de paiement est utilisé à des fins illégales.


3.10

Nous ferons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour empêcher tout accès non autorisé à votre Compte. Si vous n’enfreignez pas les autres conditions de cette Clause 3 ou 8, nous acceptons d’endosser la responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant directement de tout accès non autorisé à votre Compte selon les Clauses 14 et 15 du présent Contrat.


4. Limitations de service, Virements et Paiement par Virement SEPA (uniquement au RU)

4.1

Des limitations peuvent intervenir au niveau des Transactions selon le type de Carte ou de Compte, l’utilisation qui en est faite et les comportements à risque. Les Cartes sont émises conformément aux limitations et conditions réglementaires. Les limitations relatives à l’utilisation des Cartes sont disponibles dans l’Annexe relative aux Plafonds et aux Frais (ci-jointe) et sur notre site Web à l’adresse https://www.veracash.fr/conditions-generales-utilisation-service. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude, nous nous réservons le droit de modifier les limitations de paiement spécifiques (y compris celles publiées ou incluses dans les présentes), sans notification préalable et conformément à la protection de votre Compte en accord avec nos obligations réglementaires.


4.2

Dans le cadre de nos exigences réglementaires, nous pouvons vous inviter à nous fournir la preuve de l’origine des fonds, suite à quoi vous acceptez de nous fournir, dans les meilleurs délais, les pièces demandées. Vous nous déclarerez et confirmerez que la preuve avancée est à jour, complète et exacte.


4.3

Le cas échéant, vous pouvez changer votre code PIN à un des DAB sélectionnés. Cette opération peut être soumise à des frais.


5. Utilisation des Services de paiement

5.1

Vous pouvez accéder aux informations de votre Compte en vous connectant à votre Compte via notre site Web. De là, vous pourrez voir les données de vos Transactions, notamment les dates, les devises, les frais ou les taux de change appliqués. Ces informations sont accessibles à tout moment et peuvent être enregistrées et reproduites le cas échéant.


5.2

Vous pouvez utiliser les Services de paiement à hauteur du montant du Solde disponible pour les Transactions.


5.3

Si le Solde disponible n’est pas suffisant pour effectuer un paiement, certains Marchands ne vous permettront pas de combiner l’utilisation d’une Carte ou d’un Compte à d’autres modes de paiement.


5.4

La valeur de chaque Transaction ainsi que le montant des Frais payables par vos soins, en vertu du présent Contrat, seront déduits du Solde disponible.


5.5

Lorsqu’une Transaction est autorisée, vous ne pouvez pas annuler (ou révoquer) l’ordre de paiement concerné une fois que nous l’avons reçu, pour lesquels vous pouvez révoquer l’ordre de paiement jusqu’à la fin du Jour ouvrable précédant le jour convenu pour le prélèvement des fonds (voir Clause 5.6). Une Transaction est estimée reçue par PFS lorsque vous autorisez la Transaction dans les cas suivants :

i. pour les Paiements et les Transactions via DAB, lorsque nous recevons l’ordre de paiement pour la Transaction depuis l’acquéreur-commerçant ou l’opérateur du DAB ; et

ii. un ordre de paiement pour un Virement ou un Virement SEPA est effectué à et reçu par PFS lorsque vous l’émettez via le Compte.


5.6

Nous veillerons à ce que le montant d’un Virement SEPA soit crédité au fournisseur de services de paiement du bénéficiaire avant la fin du Jour ouvrable en fonction du moment de la réception de votre ordre de paiement. Si le prestataire de services de paiement du Marchand est basé en dehors de l’EEE, nous effectuerons alors le paiement dans les meilleurs délais et, quoi qu’il en soit, comme l’exige la loi.


5.7

Afin de vous protéger et de nous protéger de la fraude, les Marchands peuvent demander une autorisation électronique avant de procéder à tout paiement. Si un Marchand n’est pas en mesure d’obtenir une autorisation électronique, il sera peut-être alors contraint de ne pas autoriser votre paiement.


5.8

Nous pouvons refuser l’autorisation de toute utilisation des Services de paiement qui constituerait une violation des présentes conditions générales. Si nous avons des raisons de vous soupçonner, vous ou un tiers, d’avoir commis ou d’avoir l’intention de commettre une fraude ou toute autre manœuvre illégale non autorisée, nous serons en mesure de suspendre toute utilisation suspicieuse.


5.9

L’utilisation ou l’accès aux Services de paiement peuvent être occasionnellement interrompus, par exemple, si nous devons exécuter des opérations de maintenance sur nos Systèmes. Veuillez contacter notre Service clientèle via notre site Web pour nous informer de tout problème éventuel rencontré dans le cadre de l’utilisation de votre Carte ou de votre Compte. Nous nous efforcerons d’y apporter une solution dans les plus brefs délais.


5.10

Sauf si requis par la loi, nous ne saurions être tenus responsables, et vous serez l’unique responsable, de la compilation et de la conservation de votre propre copie des données dans votre Compte et de vos activités dans le cadre du présent Contrat. À la fin du présent Contrat pour tout motif que ce soit, nous n’avons aucune obligation de stocker, conserver, signaler ou fournir d’une autre façon des copies des, ou l’accès aux, données de Transaction ou à tout enregistrement, document ou autres informations en rapport avec une Transaction ou le Compte.


5.11

Vous acceptez de n’utiliser les Services de paiement qu’à des fins légitimes et à respecter en permanence toutes les lois, règles et réglementations applicables régissant l’utilisation des Services de paiement, y compris les conditions du présent Contrat.


5.12

Vous pouvez ne pas utiliser les Services de paiement pour recevoir ou transférer des fonds au nom de toute autre personne physique ou entité juridique.




6. Accès par des fournisseurs tiers

6.1

Vous pouvez accepter de donner accès à des Prestataires PISP/AISP accédant à votre Compte en ligne pour effectuer des paiements ou obtenir des informations sur les soldes ou les transactions sur votre Carte et/ou votre Compte.


6.2

Les Prestataires PISP et/ou AISP doivent être dûment enregistrés et autorisés conformément à la directive DSP2. Avant de donner votre consentement, vous devez vérifier auprès de l’autorité de réglementation du pays concerné l’accréditation du Prestataire PISP/AISP correspondant.

6.3

Tout consentement donné à un Prestataire PISP/AISP est un accord passé entre vous et lui ; nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute perte quelle qu’elle soit, à la suite d’un tel accord.


6.4

Avant de donner votre consentement, vous devez vous assurer du degré d’accès que vous consentez de donner et, de quelle manière il sera utilisé ainsi que de la personne à qui il peut être transmis.


6.5

Vous devez vous informer de vos droits de retirer l’accès au tiers et du processus mis en place pour supprimer l’accès.


6.6

Dans les limites autorisées par la loi ou la réglementation et sous réserve de tout droit de remboursement que vous pourriez avoir en vertu du présent Contrat, conclu entre vous et nous, nous ne sommes pas responsables des actions que les Prestataires PISP/AISP concernés pourraient prendre par rapport à la suspension ou à la cessation de l’utilisation de leur service ou pour toute perte pouvant en résulter. Nous ne sommes pas non plus responsables des accords conclus entre vous et les Prestataires PISP/AISP. Vous devez veiller à avoir lu et à vous être conformé à un tel accord et aux autres politiques applicables. Notez que ce Contrat restera en vigueur entre nous, y compris tout Service de paiement et nos Frais indiqués.


6.7

Le cas échéant, nous pouvons refuser l’accès à votre Compte, à tout tiers si nous estimons qu’il existe un risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, de fraude ou d’autres activités criminelles. Si nous devions prendre ces dispositions, nous vous donnerons les raisons d’agir ainsi, à moins d’y être contraints par la loi ou pour des raisons de sécurité interne.




7. Condition d’utilisation chez certains Marchands

7.1

Dans certains cas, nous, ou les Marchands, pourront vous demander d’avoir un Solde disponible supérieur au montant du Paiement. Par exemple, dans les restaurants, vous pourriez être tenu de régler 15 % de plus que le montant annoncé sur votre note, ce supplément correspondant aux frais de service ou aux pourboires.


7.2

Dans certains cas, les Marchands peuvent exiger la vérification de votre Solde disponible afin de couvrir le montant du Paiement et demander une suspension de ce montant sur votre Solde disponible, comme pour les voitures de location par exemple. Si un Marchand impose et obtient une pré-autorisation sur votre Compte, vous n’aurez plus accès à ces fonds jusqu’à ce que le Paiement soit effectué, ou annulé par le Marchand, ce qui peut prendre jusqu’à 30 jours.


7.3

Si vous utilisez votre Carte dans une station essence automatique, sous réserve d’acceptation du Marchand, une somme minimum prédéterminée sera retenue sur votre Compte dans la devise pertinente. Si vous n’utilisez pas l’intégralité du montant retenu ou si vous n’avez pas un Solde disponible suffisant pour obtenir une autorisation préalable, il sera alors possible que le montant soit retenu jusqu’à 30 jours après l’opération, avant d’être à nouveau disponible sur votre Compte.


7.4

Il se peut que certains Marchands refusent le paiement via nos Services de paiement. Il en va de votre responsabilité de vérifier la politique de chaque Marchand. Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus de nos Services de paiement de la part du Marchand.


7.5

Dans le cadre d’un litige entre vous et un Marchand, sous réserve que vous soyez en mesure de nous assurer que vous avez déjà fait tous les efforts possibles pour résoudre le litige avec le Marchand concerné, nous essaierons de vous aider dans la mesure du raisonnable. Nous pouvons vous imputer des frais de traitement de rétro facturation tel qu’indiqué dans l’Annexe relative aux Plafonds et aux Frais du présent document, pour toute assistance de ce type que nous sommes susceptibles de vous proposer en cas de litige. Si ce dernier reste sans solution avec un Marchand si la Carte a été utilisée pour un Paiement, vous êtes responsable du Paiement et vous devez le résoudre directement avec le Marchand concerné.




8. Gestion et protection de votre Compte

8.1

Vous êtes responsable du maintien en sécurité de votre pseudonyme public, identifiant et de la clé secrète de votre Compte (« Codes d’accès ») ainsi que du numéro d’identification personnel de votre Carte (« Code PIN »).


8.2

Ne communiquez votre code PIN à aucune personne. Vous devez le conserver en sécurité, séparément de votre Carte ou de toute copie de votre numéro de Carte. Ne le divulguez à personne. Cela implique donc de votre part :

i. que vous mémorisiez votre Code PIN dès que vous le recevez et détruisiez le courrier postal ou tout autre moyen de communication utilisé pour vous le transmettre ;

ii. que vous n’écriviez jamais votre Code PIN sur votre Carte ou sur tout autre support que vous gardez habituellement à proximité de votre Carte ;

iii. que vous conserviez votre Code PIN secret en tout temps et ne l’utilisiez pas si quelqu’un d’autre vous regarde ;

iv. que vous ne divulguiez votre Code PIN à personne.


8.3

L’utilisateur de la/des Carte(s) doit signer la bande de signature prévue à cet effet au verso de la Carte personnalisée dès réception.


8.4

Si vous oubliez votre Code PIN, vous devez appeler notre serveur vocal au +33 (0) 180886100 et suivre la procédure pour le récupérer :

i. choix 3 pour l’activation de la Carte ;
ii. choisissez la langue de votre choix (choix 3 pour la langue française) ;
iii. choix 1 pour obtenir le code PIN de la Carte ;
iv. renseignez les 16 chiffres de votre Carte ;
v. renseignez votre date de naissance en prenant soin d’indiquer seulement les 2 derniers chiffres de votre date de naissance.


8.5

Ne partagez vos Codes d’accès avec personne, sauf une Personne autorisée. Lorsque vous divulguez les Codes d’accès à toute Personne autorisée, vous êtes responsable de leur accès, de l’utilisation ou de l’utilisation inappropriée du Compte, de leur infraction des conditions du présent Contrat ou de la divulgation des Codes d’accès.


8.6

Les Services de paiement peuvent être utilisés uniquement par vous ou Personne autorisée.


8.7

Seuls le Titulaire principal, les Personnes autorisées sont autorisés à utiliser les Services de paiement. Veillez à conserver la Carte dans un endroit sûr.


8.8

En cas d’utilisation non conforme aux Clauses 8.2 et/ou 8.5 et dans le cas où nous arrivons à prouver, par tout moyen, que vous avez agi de manière frauduleuse, avec un retard injustifié ou avec une grave négligence, toute réclamation pourra être rejetée conformément à la Clause 14. En toutes autres circonstances, votre responsabilité maximale doit être comme indiquée à la Clause 15.


8.9

Si vous pensez qu’une tierce personne a connaissance des informations de sécurité de votre Carte ou de votre Compte, vous devez nous contacter immédiatement conformément à la Clause 13.


8.10

Après expiration de votre Carte (voir Clause 11), ou après avoir retrouvé une Carte déclarée volée ou perdue, vous acceptez alors de détruire votre Carte en la coupant en deux par la bande magnétique.




9. Vérification d’identité

9.1

Si vous effectuez des Transactions sur Internet, certains sites Web exigent que vous saisissiez votre nom et votre adresse. Dans pareil cas, vous devez fournir l’adresse la plus récente enregistrée comme adresse du Compte. Toutes nos correspondances seront envoyées à cette adresse.


9.2

Vous devez nous informer sous 7 jours de tout changement de l’adresse de Compte ou autres coordonnées. Pour ce faire, vous pouvez contacter le Service clientèle qui vous demandera de confirmer cette notification par écrit. Dans le cas où vous auriez omis de nous avertir de tout changement, vous serez tenu responsable en cas de négligence, de fraude ou autre activité illégale en rapport avec votre Compte. Afin de vérifier l’adresse liée à votre Compte, nous vous demanderons de nous fournir des pièces justificatives.


9.3

À des fins de lutte contre la fraude et/ou le blanchiment d’argent, nous nous réservons le droit à tout moment de vérifier votre identité et votre adresse personnelle (par exemple, en vous demandant de fournir des documents originaux pertinents). En outre, dès la création du nouveau Compte, vous nous autorisez à effectuer des vérifications d’identité électronique directement ou via des tiers pertinents.




10. Droit de rétractation (« Réflexion »)

Vous avez la possibilité de vous rétracter du présent Contrat aux conditions suivantes :

10.1

Dans le cas où vous avez acheté les Services de paiement, vous disposez d’une période de « Réflexion » de 14 jours à compter de la date d’ouverture de votre Compte, pour annuler le présent Contrat et les Services de paiement, sans aucune pénalité, mais sous déduction des frais raisonnablement encourus par notre service entrant dans le cadre de l’exécution de tout ou partie de la prestation de services effectués avant son annulation. Vous devez nous contacter sous ces 14 jours et nous informer que vous souhaitez résilier le présent Contrat ; vous ne devez pas utiliser les Services de paiement. Nous annulerons alors les Services de paiement et vous rembourserons le montant du Solde disponible sur votre Compte. Cependant, nous nous réservons le droit de conserver le Solde disponible pendant une période maximum de 30 jours ouvrables suivant la réception de votre demande d’annulation avant de vous rembourser le solde, afin de nous assurer que les transactions en attente ont bien été réglées.


10.2

Une fois le délai de Réflexion écoulé, vous pourrez annuler les Services de paiement uniquement comme mentionné en Clause 12.




11. Expiration et remboursement

11.1

Une date d’expiration est indiquée sur la Carte (la « Date d’expiration »). La Carte et tout IBAN PFS associé à la Carte ne seront plus utilisables une fois la Date d’expiration écoulée, mais vous serez toujours en mesure de recevoir et d’envoyer des fonds depuis et vers le Compte associé à la Carte.


11.2

Si une Carte expire avant que votre Solde disponible ne soit épuisé, vous pouvez contacter le Service Client pour demander une Carte de remplacement, à condition de le faire dans les 14 jours avant la Date d’expiration figurant sur votre Carte et moyennant des Frais (le cas échéant). Nous nous réservons le droit d’émettre une Carte de remplacement en votre nom, même si vous ne l’avez pas demandé. Si c’est le cas, aucun Frais de remplacement ne vous sera imputé.


11.3

Si votre IBAN PFS est associé à votre Compte plutôt qu’à votre Carte, il n’expirera pas à l’expiration de la Carte, mais restera utilisable aussi longtemps que le Compte sera disponible pour utilisation.


11.4

Vos fonds restent disponibles ; pour faire une demande de remboursement, veuillez nous contacter à tout moment avant la fin des 6 ans suivant la date à laquelle le présent Contrat prend fin conformément à la Clause 12. Passé ce délai, votre Solde disponible ne sera plus remboursable et nous nous réservons le droit de conserver les fonds correspondants. Lorsqu’un Solde disponible reste pendant plus d’un an après la date de fin du présent Contrat conformément à la Clause 12, nous ne sommes pas tenus de conserver en sécurité les fonds correspondants dans notre Compte de fonds clients. Vous pouvez cependant toujours demander le remboursement pendant les 6 prochaines années. Nous pouvons déduire, dans le cadre de la procédure de remboursement d’un tel Solde disponible, des Frais pour remboursement tardif.


11.5

À condition que votre demande de remboursement soit effectuée dans les 12 mois suivant la date d’expiration du présent Contrat conformément à la Clause 12, le remboursement n’engendrera pas de Frais de remboursement tardif. Si vous faites une demande de remboursement plus de 12 mois après la date d’expiration du présent Contrat conformément à la Clause 12, vous risquez d’être exposé à des Frais de clôture de compte (le cas échéant).


11.6

Nous possédons un droit absolu de compensation, de transfert et de déduction des sommes détenues sur le(s) Compte(s) ou les Cartes dans le but de satisfaire des engagements que vous auriez pris pour les régler, ou pour recouvrer des frais qui nous seraient dus et qui n’auraient pas été honorés à échéance.


11.7

Nous possédons un droit absolu de fermer votre Compte et d’envoyer une demande de rétro facturation pour les Transactions pertinentes si votre Compte est débiteur depuis plus de 60 jours. Si notre rétro facturation est réussie, les fonds versés sur votre Compte peuvent être utilisés uniquement pour créditer votre Carte ou votre Compte, et votre Compte restera fermé.


11.8

Si votre Compte est inactif (y compris, sans s’y limiter, aucun accès au compte ou aux Transactions de paiement) pendant au moins 2 années consécutives et a un Solde disponible, nous pouvons (sans toutefois y être obligés) vous prévenir par courriel à l’adresse électronique enregistrée et vous donner la possibilité de garder votre Compte ouvert et de conserver ou de rembourser le Solde disponible. Si vous ne répondez pas à notre notification dans les trente (30) jours, nous fermerons automatiquement votre Compte et initierons un Virement de votre Solde disponible vers le compte du dernier paiement que vous aurez pris soin de nous préciser (votre « Compte bancaire désigné ») ou par chèque à votre dernière adresse connue.




12. Résiliation ou suspension de votre compte et/ou traitement des Transactions

12.1

Nous pouvons résilier le présent Contrat et l’utilisation des Services de paiement moyennant un préavis minimum de 2 mois.


12.2

L’utilisation de votre Carte et de tout IBAN PFS associé à la Carte prend fin à la Date d’expiration conformément à la Clause 11.2.


12.3

Le présent Contrat et l’utilisation des Services de paiement prendront également fin lorsque vous ne serez plus en mesure d’initier toutes les Transactions.


12.4

Nous pouvons résilier ou suspendre, pendant une période raisonnable et nécessaire, l’utilisation des Services de paiement en totalité ou en partie à tout moment ou le traitement de toute Transaction dans les cas suivants :

i. En cas de panne ou de défaillance dans les systèmes de traitement des données concernés ;

ii. Si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé, ou, êtes susceptible d’utiliser les Services de paiement, ou de permettre l’utilisation de ceux-ci par un tiers en violation du présent Contrat ou pour commettre un délit ;

iii. Si votre Solde disponible est susceptible de subir des fraudes ou abus ;

iv. Si nous vous soupçonnons d’avoir fourni des renseignements faux ou incorrects portant à confusion ;

v. Sur ordre ou réquisition de la police ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente ;

vi. En réponse à nos obligations légales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

vii. Si un cas d’accès frauduleux ou non autorisé est avéré pour utiliser votre Compte ou si une de ses fonctionnalités de sécurité est compromise, notamment l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Transaction ;

viii. Si nous avons des raisons sérieuses de croire que vous exécutez une activité interdite ou illégale ;

ix. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou toute information vous concernant, ou propre à votre Compte ou à une Transaction.


12.5

S’il s’avère que la Transaction est estimée avoir eu lieu via votre Carte ou IBAN PFS après expiration ou toute mesure prise par PFS conformément à la Clause 12.4, vous devrez immédiatement rembourser les montants correspondants.


12.6

Lorsque cela est possible et légal pour nous d’agir ainsi, ou si cela ne remet pas question des raisons de sécurité objectivement motivées, nous vous aviserons par courriel de la suspension ou de la restriction et des raisons de cette mesure avant que celle-ci ne soit mise en place ou immédiatement après.


12.7

Nous rétablirons votre Compte ou exécuterons les Transactions concernées dès que possible, une fois que les raisons ne s’appliqueront plus ou n’existeront plus, conformément à la Clause 12.4.


12.8

Si vous souhaitez résilier les Services de paiement à tout moment, vous devez demander la résiliation et la restitution de votre Solde disponible par courriel à notre adresse inscrite sur votre Compte. Notre Service Client suspendra alors toute utilisation de vos Services de paiement.


12.9

Une fois toutes les informations nécessaires reçues de votre part (notamment après vérification raisonnable du Client), et toutes les Transactions et Frais applicables traités, nous vous restituerons tout Solde disponible moins les Frais et les charges qui vous sont imputables, à condition que :

i. vous n’ayez pas agi de manière frauduleuse ou avec négligence grave ou de manière à générer une suspicion de fraude ou de négligence grave ; et

ii. nous ne devions pas retenir votre Solde disponible pour des raisons légales ou réglementaires, ou sur demande de la police, d’un tribunal ou de toute autorité réglementaire.


12.10

Une fois les Services de paiement résiliés, il en va de votre responsabilité de détruire les Cartes qui vous ont été remises.


12.11

S’il s’avère, après le remboursement de votre Solde disponible, qu’une Transaction supplémentaire ait été effectuée ou que des charges ou des Frais aient été engagés avec la/les Carte(s) ou si nous recevons l’annulation d’une Transaction de fonds précédente, nous vous aviserons du montant et vous devrez immédiatement rembourser ce montant à la demande, en tant que dette.




13. Perte ou vol de votre Carte ou détournement de votre Compte

13.1

Si votre Carte est volée ou perdue, ou si vous pensez que quelqu’un l’utilise, ou utilise votre Code PIN et/ou les Codes d’accès sans votre autorisation ou si votre Carte est endommagée ou fonctionne mal :

i. vous devrez nous contacter dès que possible et nous fournir votre numéro de Compte ou de Carte ainsi que votre Nom d’utilisateur et votre Mot de passe, ou tout autre détail d’identification convaincant afin que nous nous assurions qu’il s’agisse bien de vous ; et

ii. à condition que nous ayons obtenu votre accord pour fermer le Compte, nous vous fournirons alors une Carte de remplacement avec un nouveau Compte correspondant crédité d’un montant équivalent à votre dernier Solde disponible.

13.2

Une fois informés de toute perte ou de tout vol, nous suspendrons les Services de paiement dès que possible, de façon à limiter toute perte supplémentaire (voir Clause 14). Nous ne pouvons prendre des mesures pour éviter une utilisation abusive des Services de paiement que si vous nous fournissez le numéro de Compte ou de Carte, le Nom d’utilisateur et le Mot de passe, ou si vous produisez suffisamment d’informations pour que nous vous identifiions en rapport avec le Compte concerné.


13.3

Les Cartes de remplacement seront envoyées par voie postale à l’adresse la plus récente du Compte que vous nous avez communiquée. À défaut, des Frais de Carte de remplacement seront facturés.


13.4

Si vous trouvez ensuite ou récupérez une Carte que vous avez signalée comme perdue ou volée, vous devez immédiatement la détruire en la coupant en deux, au niveau de la bande magnétique et de la puce.


13.5

Vous vous engagez à apporter votre aide à nos agents, aux autorités régulatrices ainsi qu’à la police, en cas de vol ou de perte de votre Carte ou si nous soupçonnons que les Services de paiement ont été utilisés de manière douteuse et/ou frauduleuse.




14. Responsabilité pour des Transactions non autorisées ou exécutées de manière incorrecte

14.1

Sous réserve des Clauses 14.2, 14.3 et 14.6, nous vous rembourserons totalement toute Transaction non autorisée envoyée depuis votre Compte immédiatement et pas plus tard qu’à la fin du Jour ouvrable suivant la prise en compte ou le signalement de la Transaction (sauf si nous avons des raisons sérieuses de suspecter un cas de fraude), à condition que vous nous ayez informés de la Transaction non autorisée sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et en tout cas pas plus tard que 13 mois après l’exécution de la Transaction. Le cas échéant, nous sommes tenus de restaurer votre Compte dans l’état dans lequel il serait s’il n’y avait pas eu la Transaction non autorisée, afin que la date de valeur de crédit ne soit pas postérieure à la date à laquelle le montant a été débité.


14.2

Vous serez tenu responsable des pertes (à hauteur de 40 euros ) découlant de toute Transaction non autorisée avant que vous nous ayez informé de la perte ou du vol de votre Carte ou liées à l’utilisation incorrect de votre Compte, sauf si vous n’étiez pas en mesure de déceler la perte, le vol ou l’utilisation incorrecte avant le paiement (hormis si vous avez agi de manière frauduleuse) ou si cela est le résultat des actions ou d’une absence d’action de notre employé, agent, succursale ou prestataire de services.


14.3

Vous êtes responsable de toute perte découlant d’une Transaction non autorisée si vous avez fait preuve de malhonnêteté ou de négligence dans le cadre de l’utilisation de votre Compte conformément aux conditions du présent Contrat ou de la conservation de la confidentialité et de la sécurité de vos Codes d’accès selon la Clause 8.


14.4

Vous n’êtes pas tenu responsable des pertes liées à une Transaction non autorisée qui survient après nous avoir informés de la perte ou du vol de vos Codes d’accès selon la Clause 8, à moins que vous ayez agi de manière frauduleuse, ou si nous ne sommes pas parvenus à vous fournir les moyens de nous avertir de manière convenue sans tarder une fois que vous prenez connaissance de la perte, du vol, de l’utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Carte ou de votre Compte.


14.5

Nous ne sommes pas responsables d’un remboursement ou des pertes encourus par une Transaction de paiement non exécutée ou exécutée de façon inappropriée, si les coordonnées du Compte du bénéficiaire que vous nous avez fournies étaient inexactes ou si nous pouvons prouver que l’intégralité du montant de la Transaction a bien été perçue par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.


14.6

Nous ne sommes pas responsables des Transactions exécutées de façon inappropriée ou non autorisée si la Transaction a été concernée par des circonstances anormales et imprévisibles au-delà de notre contrôle raisonnable ou si nous avons agi conformément à nos obligations légales.


14.7

Si nous sommes responsables de l’exécution incorrecte d’un Virement ou d’un Virement SEPA que vous recevez dans le cadre du présent Contrat, nous devons immédiatement mettre la somme de la Transaction à votre disposition et la créditer sur votre Compte au plus tard à la date de valeur, si la Transaction a été correctement effectuée.


14.8

Lorsque nous sommes responsables de l’exécution incorrecte d’un Paiement, d’un Virement ou d’un Virement SEPA par vous en tant que payeur, nous devons, sans tarder, vous rembourser la somme de la Transaction non-exécutée ou défectueuse et, le cas échéant, restaurer le Compte débité à l’état auquel il aurait été si la Transaction défectueuse n’avait pas eu lieu.


14.9

Dans le cas d’un Paiement, d’un Virement ou d’un Virement SEPA, exécuté de manière défectueuse ou non-exécuté, par vous-même au titre de payeur, nous devons, peu importe si nous sommes responsables, sur demande, faire tout notre possible pour tracer la Transaction et vous aviser du résultat, sans frais supplémentaire.


14.10

Un Paiement initié par vous ou par un bénéficiaire (par exemple, un Marchand), doit être considéré comme non autorisé si vous n’avez pas donné votre autorisation pour le Paiement. Si vous pensez qu’un Paiement a été effectué sans votre consentement, vous devez nous contacter conformément à la Clause 2.


14.11

Une demande de remboursement d’un Paiement autorisé initié par ou via un bénéficiaire (par exemple, un Marchand) alors que l’autorisation ne précisait pas de montant exact de Transaction de paiement (et le montant du Paiement dépassait le montant que vous auriez pu raisonnablement attendre si l’on tient compte de votre précédent schéma de dépenses, du présent Contrat et des circonstances du cas), doit être faite dans les 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été déduits de votre Solde disponible. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement, ou sous 10 jours ouvrables suivant la réception d’autres informations de votre part, nous vous rembourserons le montant total du Paiement à compter de la date à laquelle le montant du Paiement a été débité ou nous vous fournirons une justification pour refuser la restitution.


14.12

Le droit à un remboursement conformément à cette Clause 14 ne s’applique pas lorsque vous nous avez donné directement votre autorisation d’effectuer le Paiement et, le cas échéant, si des informations sur le Paiement ont été fournies ou mises à disposition par vos soins ou le bénéficiaire de manière convenue depuis au moins quatre semaines avant la date due.


14.13

Si vous n’êtes pas satisfait de la justification fournie pour refuser la restitution ou du résultat de votre demande de remboursement, vous pouvez nous soumettre une réclamation ou contacter l’autorité compétente comme décrit en Clause 16.


14.14

Si, à tout moment, nous avons déduit de manière incorrecte de l’argent de votre Solde disponible, nous devons vous rembourser ledit montant. Si nous définissons ultérieurement que le montant remboursé a été déduit de manière fondée, nous pouvons le déduire de votre Solde disponible et vous appliquer des Frais. Si votre Solde disponible n’est pas suffisant, vous devez nous rembourser le montant immédiatement, sur demande.


14.15

Lorsqu’une demande, Transaction, Transaction soumise à litige, l’arbitrage ou Transaction inversée implique des coûts de tiers, vous restez responsables de ceux-ci et ils seront déduits de votre Compte, ou autrement facturés à vous.




15. Responsabilité générale

15.1

Sans préjudice de la Clause 14 et conformément à la Clause 15.4 :

i. Aucune partie ne pourra être tenue responsable envers l’autre pour les pertes et dommages indirects ou consécutifs (y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte d’un marché, de bénéfices ou de recettes), engagés dans le cadre du présent Contrat, découlant de cet accord, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation statutaire ou autre ;

ii. Nous ne serons pas tenus responsables :

  • si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la Carte ou les Services de paiement pour toute raison valide que ce soit indiquée dans le cadre du présent Contrat ;
  • pour toute faute ou manquement au-delà de notre contrôle raisonnable relatif à l’utilisation des Services de paiement, y compris, sans toutefois s’y limiter, un Solde disponible insuffisant ou une faute ou défaillance des systèmes de traitement des données ;
  • pour toute perte, toute faute ou manquement en lien avec l’utilisation d’un Prestataire tiers tel que décrit en Clause 6.3, 6.6 et 6.7 du présent Contrat ;
  • si un Marchand refuse d’accepter un Paiement ou omet d’annuler une autorisation ou une pré-autorisation ;
  • pour les biens et services achetés avec votre Carte ;
  • pour tout litige que vous pourriez avoir avec un Marchand ou autre utilisateur du Service de paiement lorsque vous avez agi :

    - avec un retard injustifié ;

    - de manière frauduleuse ; ou

    - avec une négligence grave (notamment lorsque les pertes surviennent en raison de votre incapacité à nous communiquer vos coordonnées exactes).
  • 15.2

    Vous consentez à ne pas utiliser les Services de paiement de manière illégale et accepter de nous indemniser suite à toute demande ou procédure générée par une telle utilisation illégale des Services de paiement par vous-même, votre/vos Personne(s) autorisée(s).


    15.3

    Vous êtes seul responsable de vos échanges avec les Marchands ou autres utilisateurs du Service de paiement. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller et d’arbitrer de tels litiges.


    15.4

    Dans la mesure possible autorisée par la loi, et sous réserve de la Clause 14 et de la Clause 15.5, notre responsabilité totale découlant du présent Contrat sera limitée comme suit :

    i. lorsque votre Carte est défectueuse de notre fait, notre responsabilité doit être limitée au remplacement de la Carte ou, soumis à notre volonté, au remboursement de votre Solde disponible ; et

    ii. dans toute autre circonstance de notre fait, notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant du Solde disponible de votre Compte.

    15.5

    Aucune disposition du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de chaque Partie à l’égard de décès ou de lésions personnelles résultant de la négligence ou de fausses déclarations de la Partie concernée.


    15.6

    Aucune Partie ne sera tenue responsable, ou ne saurait être considérée comme telle en cas de rupture du présent Contrat à cause du retard ou du défaut d’exécution tel que requis par le présent Contrat, à la suite des causes ou de conditions hors du contrôle de ladite partie et que cette dernière ne pas surmonter par l’exercice d’une vérification raisonnable.




    16. Résolution des litiges

    16.1

    Nous nous engageons à proposer une expérience client exceptionnelle à tous nos Clients. Si nous ne répondons pas à vos attentes de toute manière que ce soit, nous souhaitons avoir la possibilité de corriger le tir.


    16.2

    Dans un premier temps, votre interlocuteur initial sera notre Équipe du Service clientèle joignable par courriel à l’adresse suivante : contact@veracash.com ou par téléphone au +33(0)1.80.88.61.00. Notre Équipe du Service clientèle écoutera vos besoins et fera de son mieux pour résoudre rapidement votre problème de manière juste. Il est important à nos yeux de revoir notre méthode de travail et de répondre aux attentes de nos clients.


    16.3

    Si, après avoir reçu une réponse de notre Équipe du Service clientèle, vous n’êtes pas satisfait du résultat, veuillez contacter l’Équipe Réclamations de Prepaid Financial Services Ltd, sise au 5th Floor, Langham House, 302-308 Regent Street, London, W1B 3AT par courriel à l’adresse suivante : complaints@prepaidfinancialservices.com.


    16.4

    Une fois votre demande reçue, l’Équipe Réclamations mènera une enquête et vous recevrez une réponse de ses recherches dans les 15 jours qui suivent la réception de la réclamation. Si, cas exceptionnel, nous ne sommes pas en mesure de répondre dans les 15 premiers jours, nous vous indiquerons la raison du retard et vous préciserons un délai de réponse (pas au-delà des 35 jours qui suivent la première réception de la réclamation).


    16.5

    Si l’Équipe Réclamations n’est pas en mesure de résoudre votre réclamation et si vous souhaitez faire remonter le problème, veuillez contacter le service de médiateurs financiers au South Key Plaza, 183 Marsh Wall, Londres, E14 9SR. Les coordonnées du service proposé par ce département sont disponibles à l’adresse http://www.financialombudsman.org.uk/consumer/complaints.htm ou vous pouvez déposer votre réclamation dans votre pays de résidence auprès du processus de Résolution des litiges en ligne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=EN


    16.6

    Vous devez nous fournir tous les accusés de réception et les informations pertinentes pour votre réclamation.




    17. Vos données personnelles

    17.1

    PFS est un Contrôleur de données enregistré auprès du Bureau du Commissionnaire à l’information au Royaume-Uni sous le numéro d’immatriculation Z1821175 https://ico.org.uk/ESDWebPages/Entry/Z1821175


    17.2

    Afin de vous fournir les services relatifs à votre Compte, nous devons recueillir et traiter les données personnelles vous concernant, ainsi que les Personnes autorisées, avec votre consentement ou sur une base légale pour répondre à nos obligations liées à la législation propre à la lutte contre le blanchiment d’argent ou toute autre organisation gouvernementale. Le cas échéant, si un Titulaire de compte a moins de 16 ans, le consentement parental est explicitement requis.


    17.3

    Votre consentement sera demandé pour le recueil de vos données et vous avez le droit d’y consentir ou de vous y opposer. En cas de refus de collecte et de traitement de vos données, nous nous réservons le droit d’interrompre le service en raison de nos obligations en tant qu’institution de services financiers.


    17.4

    Nous pouvons être amenés à divulguer ou à vérifier vos données personnelles auprès d’autres organismes et obtenir ainsi de plus amples renseignements à votre égard afin de vérifier votre identité et de nous conformer aux réglementations officielles en vigueur sur le blanchiment d’argent. Un compte-rendu de nos demandes figurera dans votre dossier.


    17.5

    Nous pourrons fournir vos données personnelles à des prestataires PISP/AISP sous contrat avec PFS dans le cadre du traitement de votre Compte. Tout tiers avec lequel nous pouvons être amenés à partager vos données est tenu de conserver vos informations en toute sécurité et de les utiliser uniquement pour exécuter le service qu’il vous fournit en notre nom. Lorsque nous transférons des données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale, nous veillons à ce que cela soit fait de manière sécurisée et conformément à un standard minimum de protection des données dans leur pays.


    17.6

    Vous avez le droit de recevoir des informations concernant les données personnelles que nous détenons vous concernant et de les corriger si elles sont inexactes ou incomplètes. Vous avez le droit de refuser ou de retirer toute autorisation donnée pour certains types de traitement comme le marketing direct.


    17.7

    Vos données seront conservées pendant 6 ans après la fin des services qui vous sont proposés, puis détruites conformément aux exigences de la Réglementation générale relative à la protection des données.


    17.8

    Si vous souhaitez porter réclamation concernant vos données personnelles traitées par nos soins (ou des tiers comme décrit à l’alinéa 18.5 ci-dessus), ou si vous souhaitez savoir comment votre réclamation a été gérée, vous avez le droit de déposer une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle et de l’Agent de protection des données de PFS.


    17.9

    Notre Politique de confidentialité donne les détails complets de vos droits en tant que sujet de données et de nos obligations en tant que contrôleur de données. Veuillez lire attentivement ce document et veiller à bien comprendre quels sont vos droits.




    18. Modifications apportées aux Conditions générales

    Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes conditions générales (notamment notre Annexe relatives aux Plafonds et aux Frais). Une notification de tels changements figurera sur notre site Web, ou sera envoyée par courriel, ou encore par SMS au moins 2 mois à l’avance. En continuant à utiliser les Services de paiement après expiration de la période de préavis de 2 mois, vous reconnaissez accepter d’être lié aux conditions générales mises à jour ou amendées. Si vous ne souhaitez pas y être lié, vous devez interrompre l’utilisation des Services de paiement et résilier le présent Contrat conformément à la Clause 10 avant l’entrée en vigueur des changements.




    19. Divers

    19.1

    Nous pouvons céder ou transférer nos droits, intérêts ou obligations en vertu du présent Contrat à tout tiers (y compris par voie de fusion, de consolidation ou d’acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité de nos activités et de nos actifs relatifs à ce présent Contrat) après notification écrite de 2 mois à l’avance. Cela n’affectera pas défavorablement vos droits ou obligations liés à ce présent Contrat.


    19.2

    Une personne qui n’est pas une partie de ce Contrat ne jouit d’aucun droit, en vertu des dispositions du Contracts Act 1999 (Droits des tiers), d’exiger l’application des conditions du présent Contrat. Cela n’affecte toutefois pas les droits et recours d’une tierce partie, existants ou disponibles en dehors de cette Loi.


    19.3

    Toute dérogation ou concession que nous vous accordons, n’affectera en rien nos droits ainsi que vos obligations en vertu du présent Contrat.


    19.4

    Le présent Contrat, ainsi que les documents qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité du Contrat et l’accord des parties et remplacent ainsi tout accord précédent passé entre les parties relatives à l’objet du présent Contrat.




    20. Protection des fonds

    Tous les fonds pertinents correspondants à votre Solde disponible sont dissociés de nos fonds et détenus sur le Compte des fonds des clients conformément aux exigences de sauvegarde de la Directive 2011 relative à la monnaie électronique. En cas d’insolvabilité, ces fonds sont protégés contre les réclamations émanant des créanciers.




    21. Droit applicable

    21.1

    Les Services de paiement, la Carte et le Compte sont des produits de paiement et non des produits de dépôt, de crédit ou bancaires et ne sont pas couverts par le Régime d’indemnisation des services financiers.


    21.2

    Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, et tout litige ou toute réclamation relative au présent Contrat doit être soumis(e) à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Cependant, si vous ne résidez pas en Angleterre ou au Pays de Galles, vous pouvez présenter un recours dans votre pays de résidence.


    22. Entrée en vigueur

    Les présentes conditions générales carte entrent en vigueur le 10 octobre 2018 et le 10 août 2018 pour toute nouvelle inscription.